CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV) - MEARA AI

Dernière mise à jour : 09/12/2025

ARTICLE 1 – DÉSIGNATION DU PRESTATAIRE

Les présentes conditions sont conclues entre le client professionnel (ci-après « le Client ») et la société Meara AI, Société à Responsabilité Limitée (SARL), au capital social de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 34 rue de la Belle Épine, 35132 Vezin-Le-Coquet, immatriculée sous le numéro SIRET 994 354 843 00017. Email : contact@meara.ai | Téléphone : 07 63 95 47 59

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV régissent la vente de prestations de conseil, d'automatisation, d'intégration d’Intelligence Artificielle (IA), de maintenance (Abonnement) et de formations sur l'intégration mis en place réalisées par Meara AI.

ARTICLE 3 – COMMANDES ET VALIDATION DU CRÉNEAU

Toute commande doit faire l’objet d’un devis signé avec la mention « Bon pour accord ». Le règlement de l'acompte est impératif pour valider et réserver le créneau de production. Tant que l'acompte n'est pas réglé, Meara AI ne garantit pas la disponibilité des dates de développement annoncées.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE DÉMARRAGE DES TRAVAUX

Afin de garantir le respect des délais, le démarrage effectif des travaux par les développeurs est conditionné par la réunion cumulative des trois éléments suivants :

1. Réception de l'acompte sur le compte bancaire de Meara AI.

2. Transmission complète des accès aux outils nécessaires (clés API, identifiants, accès serveurs, etc.).

3. Validation des prérequis techniques listés dans le devis. Tout retard dans la transmission de ces éléments par le Client entraînera un report automatique de la date de livraison.

ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENT

Les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT). TVA en vigueur : 20%.

5.1. Délais de règlement

Le délai de règlement est fixé à 15 jours à compter de la date d'émission de la facture, sans escompte.

5.2. Modalités de facturation du Projet

• Acompte (50%) : Facturé à la signature.

• Solde (50%) : Facturé à la mise en production (livraison). Le démarrage de la période de garantie est conditionné au paiement complet de cette facture.

5.3. Modalités de facturation du Forfait Mensuel

La facturation du forfait mensuel débute automatiquement à la date de mise en production.

• Périodicité : Mensuelle (tous les 5 du mois).

• Mode de règlement : Exclusivement par virement bancaire ou prélèvement.

5.4. Retards et Pénalités

Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité de plein droit d'une pénalité égale à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

5.5. Clause de suspension de service

En cas de non-paiement d'une facture (acompte, solde ou forfait mensuel) à son échéance, et 15 jours après une relance restée infructueuse, Meara AI se réserve le droit de suspendre l'ensemble des services, l'accès à l'instance d'automatisation et l'exécution des workflows, sans préavis ni indemnité, jusqu'à régularisation complète.

ARTICLE 6 – MAINTENANCE ET SUPPORT (FORFAIT MENSUEL)

L'abonnement de maintenance souscrit par le Client comprend précisément les services suivants :

6.1. Hébergement et Technique

• Hébergement de la plateforme d'automatisation (ex: n8n).

• Sauvegardes quotidiennes et mises à jour de sécurité.

• Supervision active des flux d'automatisation.

6.2. Support et SLA (Niveaux de service)

• Canal de support : Accès à un canal dédié (Slack) pour toute question d’utilisation.

• Monitoring pro-actif : Surveillance 24/7 avec alertes en temps réel.

• Délais d'intervention :

  • Intervention technique prioritaire en cas de dysfonctionnement bloquant sous 24h ouvrées après signalement.

  • Objectif de résolution sous 72 heures ouvrées (selon complexité).

6.3. Résiliation

Le contrat de maintenance est sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis écrit de 30 jours. La résiliation entraîne l'arrêt des services d'automatisation hébergés par Meara AI (voir Article 8 sur la Réversibilité).

ARTICLE 7 – GARANTIE ET ÉVOLUTIONS

Le Client bénéficie d'une période de garantie (durée définie au devis) à compter du paiement du solde.

7.1. Ce qui est inclus (Ajustements mineurs)

La garantie et le forfait de maintenance couvrent les corrections de bugs et les ajustements mineurs, définis comme suit :

• La correction d’erreurs de paramétrage ou de logique dans les workflows existants.

• La modification légère d’un libellé, d’un nom de champ, ou d’un template d’email.

• L’ajout ou la suppression d’un champ ou d’une condition simple dans un workflow déjà en place.

• Les ajustements nécessaires pour maintenir la compatibilité avec les outils tiers mentionnés.

7.2. Ce qui est EXCLU (Facturable)

Ne sont pas considérés comme mineurs et feront l'objet d'un devis complémentaire :

• L’ajout de nouveaux modules ou de nouveaux scénarios automatisés.

• L’intégration d’un nouvel outil ou d’une API non prévue au devis initial.

• Les changements de structure importants dans la base de données (Airtable, SQL...) ou les workflows.

• Toute évolution fonctionnelle nécessitant une phase de conception, de tests et de documentation.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET RÉVERSIBILITÉ

8.1. Propriété et Licence

Meara AI conserve la propriété intellectuelle exclusive des workflows, scripts, et de l'architecture technique déployée. En contrepartie du paiement, Meara AI concède au Client une licence d'utilisation personnelle, non cessible et liée à la durée du contrat de maintenance.

8.2. Réversibilité (Migration sortante)

Si le Client souhaite cesser l'abonnement tout en conservant l'usage des automatisations (pour les héberger lui-même ou via un tiers), il devra s'acquitter de frais de Réversibilité. Cette opération (Audit, Export des fichiers JSON/Code, Cession des droits d'exploitation) fera l'objet d'un devis forfaitaire spécifique. À défaut de paiement de ces frais, l'accès aux workflows sera coupé à la fin du préavis de résiliation.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉS ET LIMITES TECHNIQUES

9.1. Obligation de moyens

Meara AI est soumise à une obligation de moyens.

9.2. Dépendance aux Tiers

Le Client reconnaît que l'automatisation dépend d'API et services tiers (Google, OpenAI, Airtable, etc.). Meara AI ne peut être tenue responsable des interruptions de service, changements d'API ou de politique tarifaire de ces tiers. De même, l'automatisation est basée sur une structure de fichiers validée. Toute modification unilatérale par le Client (ex: changement de nom de colonne Excel, suppression de dossier) entraînant un bug ne relève pas de la garantie.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.